LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 102 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-7-1. - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains. »
Commentaires • 10
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. - Article 4 [version initiale] I. […] - Article 4 [Version issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019] Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102 I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, […]
Lire la suite…prestations que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 3321 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 3321 du même code mentionne les « non professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] 102 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 susvisée a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 572271 accordant aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] — si l'article 102 de la loi de finances n° 2007-1822 pour 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, a permis aux syndicats mixtes d'instituer et collecter le versement transport, le SYTRAL n'a pas régularisé la situation par une nouvelle délibération ;
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[…] Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.919, Inédit
[…] que, pour apprécier la légalité de cette délibération, les juges du fond doivent prendre en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de son adoption ; que l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, à instituer le versement de transport en application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; […]
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par l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] selon les principes posés à l'article L. 1012. " 17. […] 102 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 susvisée a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 572271 accordant aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale la faculté d'instituer le « versement transport » destiné au financement des transports en commun ; que, […]
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