LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 104 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
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Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article […] 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009 […] , […]
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