LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 106 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2002-1050 du 6 août 2002Art. 14
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Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. […] Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles. […] À cet effet, l'article 106 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié l'article 14 de la LFR pour 2002. […]
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