LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 108 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 131
Commentaires • 11
- Article R. 226-10 Modifié par Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, […] en supprimant l'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. 12. L'article 108 de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée ci-dessus a modifié le paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 en prévoyant que si l'entreprise cesse de remplir les conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération temporairement et non plus définitivement. 13.
Lire la suite…[…] dans ces conditions, la garantie des droits des titulaires d'autorisations relatives à des installations nucléaires de base n'est pas méconnue par les dispositions contestées ; Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 108. L'article 161 crée un dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées par le truchement de votes contraignants de l'assemblée générale des actionnaires. […] En application du 4° de l'article L. 73114 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises…
[…] - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; […] 12. L'article 108 de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée ci-dessus a modifié le paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 en prévoyant que si l'entreprise cesse de remplir les conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération temporairement et non plus définitivement.
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Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] En application du 4 ° de l'article L. 73114 du code rural et de la pêche maritime, sont notamment considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles « les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, […]
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