Article 110 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. L1613-1, Art. L1613-2, Art. L1613-2-1, Art. L1613-3, Art. L1613-4, Art. L1613-5, Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles., Art. , Art. L1613-6