LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 117 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts créé par le I de l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : « I.1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18% qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu de l'impôt sur le revenu./II. (…) L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement » ;
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[…] 1°/ que l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques à compter du 1 er janvier 2008, notamment en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % applicable sur option à certains revenus distribués ; que l'article 117 quater, II, alinéa 2 du code général des impôts précise que l'option pour le prélèvement est irrévocable ; que l'article 1649-0 A, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015, Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions…
[…] Considérant que l'abattement fixe prévu par le 5° du 3 de l'article 158 a été supprimé, […] sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur, avoir pour objet ou pour effet d'interdire l'application de l'abattement prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à ceux des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu dû en 2013 au titre de l'année 2012 nonobstant la perception d'autres revenus sur lesquels a été opéré en 2012 le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code ; que, sous cette réserve, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, […]
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intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code ». 2. […] L'article 235 ter ZCA du code général des impôts institue, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, une imposition dénommée « contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ». […]
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