LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 119 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.
Commentaires • 3
Dans le cas présent, il s'avère que les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de cette compétence, alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semble plus contraignant. […] Cette faculté a été ouverte pour une période expirant le 31 décembre 2007. […] Par ailleurs, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a, dans son article 119, prévu que « les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, […]
Lire la suite…source de la très grande majorité des investissements publics en France,d'autre part, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI), les collectivités territoriales ont réalisé, et de très loin, le plus grand nombre d'opérations de « PPP » (notamment sous la forme des baux emphytéotiques administratifs « Gendarmerie » ; ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2007, sous réserve de la prolongation pour les procédures en cours permise par la loi de finances 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 119 […] […] Article paru dans La Semaine Juridique - Edition Administrations et Collectivités Territoriales n°10-11 - 3 mars 2008
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY02802
[…] Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L . 451-1 du code rural, […] liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. » et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 119 de la loi susvisée du 24 décembre 2007 et de l'article 134 de la loi susvisée du 30 décembre 2009, […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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