LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 122 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de son mémoire, Madame Y Z demande à la cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 122 de la loi du 24 décembre 2007 qui soumet au versement d'un complément de ressources la condition de disposer d'un logement indépendant à raison de la violation du principe d'égalité, du principe de liberté et du droit au logement, de constater que cette question présente un caractère sérieux et de la transmettre la Cour de cassation sans délai.
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2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 20 décembre 2016, n° 15/03143
[…] Agricole n'a pas trompé Monsieur X, c'est lui qui a trompé la Caisse en ne déclarant pas correctement ses ressources. » MOTIVATION En sa version alors applicable depuis le 28/12/2007 jusqu'au 1/01/2013 ( LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 – art. 122), l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale disposait :
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