LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 128 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L981-6
II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.
Commentaires • 7
C'est pourquoi la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (art. 128) a maintenu, pour les seuls groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, une exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les contrats à durée déterminée et les contrats de
Lire la suite…C'est pourquoi la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (art. 128) a maintenu, pour les seuls groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, une exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les contrats à durée déterminée et les contrats de
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