LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 131 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
Loi n°2004-804 du 9 août 2004Art. 10
Commentaires • 5
L'article 108 de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée cidessus a modifié le paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 en prévoyant que si l'entreprise cesse de remplir les conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération temporairement et non plus définitivement. 13. L'article 175 de la loi du 29 décembre 2010 a modifié les paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, rendant moins avantageux ce régime d'exonération. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…En vertu du paragraphe V de cet article, ce dispositif d'exonération était « applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise », sauf si l'entreprise cessait de satisfaire aux conditions requises, auquel cas le bénéfice de l'exonération était définitivement perdu. 11. L'article 22 de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée cidessus a modifié le paragraphe I de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Selon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, […] peu important que ce temps n'ait pas représenté plus de 50 % de son temps de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 131 de la loi de finance pour 2004 tel que modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, en sa version applicable au litige, et l'article 1 er , I, […]
Lire la suite…- Statut de jeune entreprise innovante·
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- Exonération·
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- Projet de recherche·
- Développement
2. Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2010, n° 1001497
[…] Vu la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 131 de la loi du 24 décembre 2007 : « (…) Le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 mai 2008 : « (…) Les formulaires d'actualisation doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. » ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
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Le paragraphe V de ce même article 131, dans cette même rédaction, prévoit que cette exonération est applicable : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. […] Le paragraphe II de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée cidessus modifie les dispositions précitées des paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003. […]
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