LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 132 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.
II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Commentaires • 3
Il lui rappelle que l'article 132 de la loi ° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances de 2008 a supprimé l'allocation équivalent retraite (AER) permettant aux personnes ayant cotisé ou validé 160 trimestres de bénéficier d'une allocation jusqu'à l'ouverture des droits effectifs à la retraite. Elle a été remplacée par un nouveau dispositif, l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1 er du décret du 29 mai 2009 susvisés, […]
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[…] Vu la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; […] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article 132 de la loi de finances pour 2008, l'attribution de l'allocation équivalent retraite a été supprimée à compter du 1 er janvier 2009 sauf pour les allocataires qui, à cette même date, en bénéficiaient ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2014, n° 1301419
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1 er du décret du 29 mai 2009 susvisés, […]
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