LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 138 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000Art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2016, n° 1606212
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que modifié par l'article 138 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 : « Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1 er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. […]
Lire la suite…- Gens du voyage·
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L'article 138 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 instaure une nouvelle prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 pour que les projets qui n'ont pas pu être menés à terme en raison de difficultés techniques puissent l'être. Si cette nouvelle échéance est respectée par la commune de Thonon-les-Bains, la création de l'aire pourra bénéficier de la subvention au taux de 50 % dans la limite du plafond de dépense subventionnable fixé par le décret du 25 juin 2001.
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