LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 141 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
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Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
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