LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 140 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 42
II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Commentaires • 2
Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit la nécessité d'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. […] Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009 ; les modalités de cette révision sont en cours d'élaboration technique pour diffusion au 2e trimestre 2008.
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Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit la nécessité d'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. […] Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une, phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009 ; les modalités de cette révision sont en cours d'élaboration technique pour diffusion au 2e trimestre 2008.
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