LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 142 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1605 bis
Commentaires • 2
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit que les allégements de celle-ci soient alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. […] Ainsi, et sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, […] l'article 142 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) pérennise le dégrèvement pour les personnes infirmes qui remplissent les conditions ci-avant exposées. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2011, présenté par le directeur des services fiscaux d'Aix en Provence ; il conclut au rejet de la requête au motif que les dispositions de l'article 142 de la loi de finances pour 2008 soumet l'exonération à une condition de ressources ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2013, n° 1106966
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du IV de l'article 37 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : « Sont exonérés de la redevance audiovisuelle mentionnée au I : A. – Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, […] qu'aux termes de l'article 142 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (…) » ; […]
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Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, les allégements de celle-ci sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. […] Sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts, […] pour les impositions établies au titre de l'année 2008, 9 […] Enfin, l'article 142 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a pérennisé le dégrèvement pour les personnes infirmes qui remplissent les conditions ci-avant exposées. […]
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