LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 64 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.
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