LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
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Dernière modification : | 1 avril 2015 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 le taux de :
― 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ;
― 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ;
― 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ;
― 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 €. » ;
2° Dans le 2, les montants : 2 198 € », 3 803 € », 844 € » et 622 € » sont remplacés respectivement par les montants : 2 227 € », 3 852 € », 855 € » et 630 € » ;
3° Dans le 4, le montant : 414 € » est remplacé par le montant : 419 € ».
II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : 5 495 € » est remplacé par le montant : 5 568 € ».
L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »
L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […]