LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1 er du décret du 29 mai 2009 susvisés, […]

Rejet — 

[…] pour apprécier la légalité de cette délibération, les juges du fond doivent prendre en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de son adoption ; que l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, à instituer le versement de transport en application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 II ;