LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres |
Commentaires • 302
Décisions • 318
Infirmation partielle —
[…] La loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 76 de la loi susvisée du 24 décembre 2007 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle : (…) 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, […]
Rejet —
[…] / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé (); / 4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ".
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E
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