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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

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Derniers modifiés
le 1 avr. 2015
le 1 janv. 2013
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 2007
Dernière modification : 1 avril 2015
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres

Commentaires • 260

Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

[…] la loi et la jurisprudence fiscales ont longtemps distingué entre les sanctions administratives, […] le 2 de l'article 39 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n ° 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 n'instituant une règle de non- 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce silence de la loi sur le périmètre géographique des obligations légales en cause, […] sans qu'il soit par suite possible d'en référer aux travaux […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97­1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004­626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008­1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010­1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 
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Décisions • 305

1. Tribunal administratif de Besançon, 25 mai 2012, n° 1200754

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 II ;

 
2. Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2013, n° 1301794

Rejet — 

[…] — si l'article 102 de la loi de finances n° 2007-1822 pour 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, a permis aux syndicats mixtes d'instituer et collecter le versement transport, le SYTRAL n'a pas régularisé la situation par une nouvelle délibération ;

 
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-11.056, Inédit

Cassation — 

[…] d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement de transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu'il pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales », ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d'autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, […]

 
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Documents parlementaires • 25

1. Amendement II-2817, 8 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant … 
2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … 
3. Amendement n° II-229 rect., 26 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES :
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 196 B
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater E
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