LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2008
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; […] 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3326-1 du code du travail.
Lire la suite…- Participation·
- Conseil constitutionnel·
- Réserve spéciale·
- Constitutionnalité·
- Code du travail·
- Inspecteur des impôts·
- Montant·
- Entreprise·
- Capital·
- Abus de droit
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018, Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]
[…] - l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; […] 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013 mentionnée ci-dessus.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Réintégration·
- Constitutionnalité·
- Code du travail·
- Salarié·
- Nullité·
- Licenciement économique·
- Droit de propriété·
- Question·
- Contrat de travail
CEDH, 28 juin 2007, aff. 76240/01, Wagner et J.M.W.L c/ Luxembourg : La Cour a estimé que la décision de refus d'exequatur d'une adoption plénière effectuée à l'étranger par les juridictions nationales se fondant sur les règles de conflit de lois nationales « omet de tenir compte de la réalité sociale de la situation ». […] D214-1 CASF), la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (article 375-1 du CC), la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (articles 232, 250-2, […] 375-5, 388‐1, 477 CC et articles L112-4 CASF), la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (art. […]
Lire la suite…