LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-11
Art. L423-33
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L719-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L433-1
Code minierArt. 209
Loi n°83-635 du 13 juillet 1983Art. 18
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19, Art. 20
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 14
Commentaires • 19
Décisions • 19
[…] 2°/ à M me Laëtitia Z…, […] ALORS QUE l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, lorsque les conditions de travail, […] la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.
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[…] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] qu'en jugeant que les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale et en faisant droit en conséquence aux demandes de rappels d'heures supplémentaires en appliquant les dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3121-10, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-19.093, Inédit
[…] le dernier de ces contrats étant en date du 3 septembre 1990, pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail situé à Marseille ; que M. X… a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, […] et en faisant en conséquence droit à leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du nouveau Code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien Code du travail par fausse application ;
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prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […] La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. - Article L. 362-6 Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […]
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