Article 2 de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-11
Art. L423-33

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L719-9

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L433-1
Code minier
Art. 209
Loi n°83-635 du 13 juillet 1983
Art. 18
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19, Art. 20
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 14
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […] La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. - Article L. 362-6 Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […]

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2Les organisations du temps de travail en 2020
www.legisocial.fr · 3 janvier 2020
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Décisions19


1Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 17-13.413

[…] 2°/ à M me Laëtitia Z…, […] ALORS QUE l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, lorsque les conditions de travail, […] la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.716, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] qu'en jugeant que les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale et en faisant droit en conséquence aux demandes de rappels d'heures supplémentaires en appliquant les dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3121-10, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 18 novembre 2009, n° 0800446
Désistement

[…] La décision contestée étant en date du 24 janvier 2008, ce sont les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, ainsi que de l'article R.322-19, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006, qui s'appliquent ; en effet, le nouveau code du travail n'est entré en vigueur que le 1 er mai 2008 (cf article 2-X de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ; voir note dans le dossier 08360, M. B c/ préfet 86).

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