LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L483-1-3
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