LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 41
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 17
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L411-11
III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
III bis.-Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984Art. 7VI.-Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
Commentaires • 164
Au quatrième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, s'élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 %. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — 745,16 euros par mois à compter du 20 avril 2008 jusqu'à la libération effective des lieux, somme révisée annuellement le 20 avril par application de l'article 9 de la loi n° 2008/111 du 8 février 2008 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Cantal·
- L'etat·
- Concours·
- Force publique·
- Préjudice·
- Titre·
- Indemnisation·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales
[…] — dire que M. A X doit à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 2 500 euros, à compter du 16 décembre 2004, avec indexation chaque année à compter du 16 décembre 2005 pour la première fois en fonction de la variation d'une année sur l'autre de l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relayé à compter du 10 février 2008 par l'indice créé par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l'indice de base étant celui publié le 16 décembre 2004 et l'indice d'arrivée, le même de chacune des années suivantes,
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Partage·
- Lot·
- Biens·
- Dire·
- Licitation·
- Compte·
- Attribution préférentielle·
- Notaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 11 mars 2016, n° 14/10587
[…] — dit que Monsieur F X doit à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 1400 euros, à compter du 1 er juillet 2007, avec indexation chaque année à compter du 1 er juillet 2008 pour la première fois en fonction de la variation d'une année sur l'autre de l'indice de référence des loyers créé par l'article D de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relayé à compter du 10 février 2008 par l'indice créé par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l'indice de base étant celui publié le 1 er juillet 2007 et l'indice d'arrivée, le mêmede chacune des années suivantes, jusqu'au mois août 2009,
Lire la suite…- Indivision·
- Prêt·
- Titre·
- Biens·
- Notaire·
- Partage·
- Compte·
- Charges de copropriété·
- Versement·
- Finances
[…] La loi n° 2014-366 du 24/03/2014 a réduit le délai de prescription. […] L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26/07/2005 a institué un indice de référence des loyers (IRL) qui a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC) et l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 Février 2008 a fixé une limite à l'augmentation annuelle du loyer.
Lire la suite…