LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
Article 10 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 64
Ainsi, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer (au lieu des deux mois de loyer sollicité auparavant). La loi du 25 mars 2009 a également sécurisé les conditions juridiques de location de logements meublés (articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Ainsi, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer (au lieu des deux mois de loyer sollicités auparavant). La loi du 25 mars 2009 a également sécurisé les conditions juridiques de location de logements meublés (articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l' article1315du Code civil, Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l' article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Madame Z A à verser à Monsieur X Y la somme de 31 430 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation solidaire dirigée contre la société BNP
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- Peinture·
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- Locataire·
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- Décoration·
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- Loyer·
- Constat
[…] Cependant la limitation du montant du dépôt de garantie à un mois de loyer a été instituée par l'article 10-I de la loi 2008-111 du 8 février 2008 et cette disposition modifiant l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, n'est applicable qu'aux baux conclus à compter du 9 février 2008, les baux antérieurs étant soumis au régime originaire de cette loi qui autorisait un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer en principal.
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- Clause resolutoire·
- Tribunal d'instance·
- Clause
3. Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 14/05096
[…] Attendu que la circonstance que l'étage de la maison appartenant à la bailleresse soit donné à bail d'habitation à des tiers à son propre contrat n'a pas pour effet de faire du bail consenti à Monsieur X un bail mixte d'habitation et professionnel ; que Monsieur X occupe le rez-de-chaussée dans le cadre d'un bail exclusivement professionnel sur l'indexation duquel, en l'absence d'avenant ainsi que l'a exactement constaté le premier juge, les articles 9 et 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 n'ont pas d'incidence ; que si, malgré l'exécution provisoire, Monsieur X n'a pas régularisé sa situation, […]
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- Loyer·
- Commandement de payer·
- Bail professionnel·
- Clause resolutoire·
- Opposition·
- Paiement·
- Appel·
- Résiliation·
- Tribunal d'instance
Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-application évidente et par un trop grand nombre de propriétaires immobiliers de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. […]
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