LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que le traité sur l'Union européenne en application de l'article 1 er du traité de Lisbonne ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 3 décembre 2009 : « 1. […]

Rejet — 

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que le traité sur l'Union européenne en application de l'article 1 er du traité de Lisbonne ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 3 décembre 2009 : « 1. […]

Désistement — 

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que le traité sur l'Union européenne en application de l'article 1 er du traité de Lisbonne ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 3 décembre 2009 : « 1. […]