LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 février 2008
Dernière modification : 15 février 2008

Commentaires2


1Actualité législative et réglementaire - février 2008
larevue.squirepattonboggs.com · 11 mars 2008

[…] LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes […] la révision des lois Royer et Raffarin sur l'urbanisme commercial

 

2Actualité législative et réglementaire - février 2008
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 11 mars 2008

[…] LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Versailles, 30 avril 2012, n° 1200100

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que le traité sur l'Union européenne en application de l'article 1 er du traité de Lisbonne ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 3 décembre 2009 : « 1. […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2012, n° 1210035

Rejet — 

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que le traité sur l'Union européenne en application de l'article 1 er du traité de Lisbonne ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 3 décembre 2009 : « 1. […]

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2013, n° 1204848

Désistement — 

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que le traité sur l'Union européenne en application de l'article 1 er du traité de Lisbonne ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 3 décembre 2009 : « 1. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner