LOI n° 2008-126 du 13 février 2008

Article 3 de la LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L311-10

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