LOI n° 2008-126 du 13 février 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L311-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.