LOI n° 2008-126 du 13 février 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L311-1, Art. L311-1-1, Art. L311-1-2
II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région. Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 28 octobre 2014, n° 12/00041
[…] L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2014 en audience publique devant la Cour composée de : […] — qu'en 2008 son revenu mensuel moyen de 1 304,25 € était supérieur a la base forfaitaire pour les activités non salariées, non agricoles de 841,75€, […] Attendu qu'aux termes de l'article 1 er de la Loi n° 2008-126 du 13 février 2008, Pôle Emploi s'est substitué à l'Assedic ; que l'article 5 de la même loi dispose que Pôle Emploi est en charge du recouvrement des cotisations d'assurance chômage et des éventuels contentieux qui pourraient en découler ;
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