Article 4 de la LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour la publication du rapport sur l'accidentologie survenue dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction, prévu par son article 4. […] L'article 4 de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que ce rapport est remis chaque année au Parlement. Le recensement des accidents survenus en 2008 ayant été effectué, ce document sera déposé sur les bureaux des assemblées dans les prochains jours.