LOI n° 2008-136 du 13 février 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2008
Entrée en vigueur le 16 février 2008
Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Suite à plusieurs accidents de manège, en particulier celui, mortel, survenu à la Fête des Loges le 4 août 2007, une proposition de loi avait été déposée dès le 25 septembre 2007 au Sénat. […] Son article 5 dispose à cet effet « qu'un décret en Conseil d'État définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, […]
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