LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21
II. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 362
III. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1 A
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 712-22
V. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1
VI. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 723-37, Art. 723-38
VII. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 763-8
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises, Art. 706-129, Art. 706-130, Art. 706-131, Art. 706-132, Sct. Section, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. 706-133, Art. 706-134, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Art. 706-135, Art. 706-136, Art. 706-137, Art. 706-138, Art. 706-139, Art. 706-140
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre, Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, Art. , Art. 706-119, Art. 706-120, Art. 706-121, Art. 706-122, Art. 706-123, Art. 706-124, Art. 706-125, Art. 706-126, Art. 706-127, Art. 706-128