LOI n° 2008-174 du 25 février 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 381-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L. 381-31-1
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M. c. ALLEMAGNE, 17 décembre 2009, 19359/04
[…] 9. […] Eu égard à un rapport soumis par l'expert D., le tribunal jugea que le requérant était atteint d'un trouble mental pathologique, ce qui atténuait sa responsabilité pénale (article 21 du code pénal).
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