LOI n° 2008-174 du 25 février 2008
Article 15 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-53-7
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 2o D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; […]
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[…] « 16. Le Comité est préoccupé par le fait que l'Etat partie est habilité en vertu de la loi no 2008/174 (25 février 2008) à placer des personnes condamnées pénalement en rétention de sûreté pour des périodes renouvelables d'une année, en raison de leur « dangerosité » à l'issue de la peine de réclusion initialement prononcée. Même si le Conseil constitutionnel a interdit l'application rétroactive de cette disposition et si le juge qui condamne un individu inculpé d'une infraction pénale envisage la possibilité d'ordonner le futur placement en rétention de sûreté au moment du jugement de l'affaire, néanmoins le Comité est d'avis que la pratique pourrait continuer de poser des problèmes au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte. »
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.B. c. FRANCE, 17 décembre 2009, 22115/06
[…] 2o D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; […]
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[…] circonstances et la personnalité du mineur l'exigent, la juridiction de jugement peut prononcer à l'encontre des sanctions éducatives qui s'avèrent prévues par l'article 16 de l'ordonnance. […] Ensuite, lorsque le mineur a entre 13 et 16 ans, il peut se trouvé soumis aux mesures éducatives de l'article 15 de l'ordonnance, aux sanctions éducatives de l'article 16 de l'ordonnance, mais aussi à une peine privative et une amende dans certaines conditions, qui correspondent au maximum à la moitié de la peine prévue pour les
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