LOI n° 2008-174 du 25 février 2008
Article 16 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2008
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.
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