LOI n° 2008-174 du 25 février 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises, Art. 706-129, Art. 706-130, Art. 706-131, Art. 706-132, Sct. Section, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. 706-133, Art. 706-134, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Art. 706-135, Art. 706-136, Art. 706-137, Art. 706-138, Art. 706-139, Art. 706-140
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre, Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, Art. , Art. 706-119, Art. 706-120, Art. 706-121, Art. 706-122, Art. 706-123, Art. 706-124, Art. 706-125, Art. 706-126, Art. 706-127, Art. 706-128
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] « aux motifs que l'article 706-119 du code de procédure pénale dispose que, lorsque le juge d'instruction estime qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité d'une personne en raison d'un trouble mental, […] que le principe du procès équitable est donc respecté, chaque partie se voyant offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Cons. const. 03/09/86) ; qu'enfin, dans sa décision du 28 février 2008, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 3 de la loi du 25 février 2008, […]
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[…] Attendu, en l'espèce, qu'aucune partie n'a sollicité, à la supposer possible puisqu'il n'existe pas de personne mise en examen, la saisine de la Chambre de l'Instruction aux fins d'application de la procédure prévue pour cette Chambre à l'article 3 de la loi précitée instaurant les articles 706-120 à 706-128 du Code de procédure pénale ;
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3. CEDH, 27244/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 2 août 2010, 27244/09
[…] Le requérant aurait fait une demande de mise en liberté au visa de l'article 3 de la Convention qui aurait été rejetée. […]
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Ce reportage intervient quelques mois après l'adoption de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] page=article&numsite=86&id_rubrique=320&id_article=470
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