LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21
II. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 362
III. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1 A
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 712-22
V. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1
VI. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 723-37, Art. 723-38
VII. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 763-8
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises, Art. 706-129, Art. 706-130, Art. 706-131, Art. 706-132, Sct. Section, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. 706-133, Art. 706-134, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Art. 706-135, Art. 706-136, Art. 706-137, Art. 706-138, Art. 706-139, Art. 706-140
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre, Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, Art. , Art. 706-119, Art. 706-120, Art. 706-121, Art. 706-122, Art. 706-123, Art. 706-124, Art. 706-125, Art. 706-126, Art. 706-127, Art. 706-128
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […] II. […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 Article 30 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]