LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 avril 2008
Dernière modification : 9 avril 2008
Codes visés : Code des douanes, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. et 1 autre

Commentaires3


1Justice - Tribunaux De Commerce - Tribunaux Maritimes. Réforme. Perspectives
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 15 mars 2011

L'article 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'entreprendre cette réforme des tribunaux maritimes commerciaux. […] Plus largement, ce vecteur législatif permettra de poursuivre la réforme du code disciplinaire et pénal de la marine marchande déjà commencée par l'adoption de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire et par la création du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 dont le projet de loi de ratification a été déposé le 4 mai 2011 à l'Assemblée nationale.

 

2La Loi relative à la nationalité des équipages de navires
Yann Gré · Yann Gré · 21 avril 2008

La Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a été publiée […] Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

 

3La Loi relative à la nationalité des équipages de navires
Yann Gré · Yann Gré · 21 avril 2008

_1hHKDeDS31iNGiJdTa_cd-k1_PjXjVv3i8VpfL1HHLsoZTnsY3YlOMiomGd6CbRqrB14t4gBKjSf_-nN3iZO_OUtIWjX2TbOCgbZAifOOOC95K9o949k/s1600-h/MPj03993120000%5B1%5D.jpg"> La Loi […] Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

 

Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 10 avril 2008, n° 08/32773

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 25 Janvier 2008 par Madame Y Z épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, son conjoint ne se présentant pas, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 Avril 2008, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires ; MOTIFS :

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 8, 13 mai 2008, n° 08/33554

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 18 Février 2008 par Madame G E-F épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 avril 2008, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 6 mai 2008, n° 08/33255

— 

[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 7 février 2008 par madame C D, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'épouse demanderesse a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 avril 2008, Entendus en entretien séparés puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont il pourrait tenir compte,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail maritime
Art. 3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-412 du 3 mai 2005
Art. 5, Art. 6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 221