LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 avril 2008 |
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Dernière modification : | 9 avril 2008 |
Codes visés : | Code des douanes, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. et 1 autre |
Commentaires • 3
La Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a été publiée […] Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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Décisions • 8
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 10 avril 2008, n° 08/32773
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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 25 Janvier 2008 par Madame Y Z épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, son conjoint ne se présentant pas, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 Avril 2008, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires ; MOTIFS :
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 8, 13 mai 2008, n° 08/33554
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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 18 Février 2008 par Madame G E-F épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 avril 2008, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 6 mai 2008, n° 08/33255
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[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 7 février 2008 par madame C D, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'épouse demanderesse a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 avril 2008, Entendus en entretien séparés puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont il pourrait tenir compte,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travail maritimeArt. 3
- Code des douanesArt. 221
- Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
- LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
- Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
- LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)
- LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
L'article 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'entreprendre cette réforme des tribunaux maritimes commerciaux. […] Plus largement, ce vecteur législatif permettra de poursuivre la réforme du code disciplinaire et pénal de la marine marchande déjà commencée par l'adoption de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire et par la création du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 dont le projet de loi de ratification a été déposé le 4 mai 2011 à l'Assemblée nationale.