LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 avril 2008 |
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Dernière modification : | 9 avril 2008 |
Codes visés : | Code des douanes, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
L'article 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'entreprendre cette réforme des tribunaux maritimes commerciaux. […] Plus largement, ce vecteur législatif permettra de poursuivre la réforme du code disciplinaire et pénal de la marine marchande déjà commencée par l'adoption de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire et par la création du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 dont le projet de loi de ratification a été déposé le 4 mai 2011 à l'Assemblée nationale.