LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2008
Entrée en vigueur le 17 avril 2008
L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.
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