LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008
Article 11 de la LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2008
Entrée en vigueur le 17 avril 2008
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-5
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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