LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 avril 2008
Dernière modification : 17 avril 2008
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaires9


1Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - Dossier documentaire - Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2014

Version issue de la loi n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 9 ......................................... 9 - Article L. 5125-32 ............................................................................................................................... 9 7. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°322077
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2010

[…] et d'autre part, les règlements intérieurs édictés proprio motu par une instance collégiale, qui sont regardés comme de simples mesures d'organisation des travaux et dont la méconnaissance n'est pas susceptible d'entacher les décisions ou les avis rendus par l'instance : voir pour les assemblées locales, avant la loi du 6 février 1992 qui a reconnu […] Entre le dépôt des demandes et les décisions contestées sont en effet intervenus la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 et le décret n° 2008-435 du 8 mai 2008, destinés à transposer la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 et qui ont modifié les dispositions réglementaires applicables à la procédure d'AMM. […]

 

3Ministères Et Secrétariats D'État - Politique Et Réglementation - Bilan Et Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

Les lois de la XIIIe législature votées par le Parlement dont l'application relève du ministère de la santé et des sports sont au nombre de 6. Pour deux d'entre elles, tous les décrets à prendre pour leur application ont été pris : la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (4 décrets) et la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (1 décret). […] Pour les autres lois, […]

 

Décisions12


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 17, 9 mai 2008, n° 07/36419

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 04 Mai 2007 par Madame Y, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, son conjoint ne se présentant pas, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 15 avril 2008, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires ; Le demandeur a maintenu les demandes formulées dans sa requête.

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 11, 18 avril 2008, n° 08/33225

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 11 Février 2008 par Madame Y Z épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, son conjoint ne se présentant pas, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 15 Avril 2008, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires ; EN CONSÉQUENCE

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 20 mai 2008, n° 08/33445

— 

[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 14 février 2008 par madame A B, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'épouse demanderesse a comparu seule, son conjoint étant absent bien que régulièrement cité à l'audience, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le15 avril 2008, Après entretien avec l'épouse demanderesse, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires, Madame A B demande :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.

Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, d'une part, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains et, d'autre part, les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de ces ordonnances.

Article 3

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de l'article 39 de la même loi, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de cette ordonnance.