LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9
II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L212-16
Commentaires • 6
Décisions • 12
[…] Vu l'article 1 er (in fine) de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; […]
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- Repos hebdomadaire·
- Homme·
- Salariée·
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- Clientèle·
- Conseil·
- Code du travail·
- Salarié·
- Salaire
[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
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- Journée de solidarité·
- Prime·
- Repos compensateur·
- Sociétés·
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- Congés payés·
- Travail·
- Titre·
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3. Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2016, n° 15/00136
[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
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- Journée de solidarité·
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- Travail·
- Rémunération·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Salarié·
- Titre·
- Salaire
Le Conseil d'Etat eut alors l'occasion d'affirmer que la journée de solidarité « fait partie des obligations civiques normales » et ne méconnaît pas les stipulations de la Convention n°29 de l'OIT et l'article 4 de la CEDH relatifs au travail forcé [3]. […] L'article 1 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité vient assouplir considérablement les modalités de détermination de la journée de solidarité. Si priorité est toujours donnée à la négociation collective, la référence au lundi de Pentecôte à défaut d'accord disparaît, remplacée par une décision unilatérale de l'employeur après consultation du Comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel).
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