Article 1 de la LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)

Entrée en vigueur le 18 avril 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9

II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

2. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L212-16
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Entrée en vigueur le 18 avril 2008

Commentaires


1Loi travail et journée de solidarité
LégiSocial · 29 septembre 2016

Article L3133-7 Modifié par LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

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2Comment effectuer la journée de solidarité en 2016 ?
LégiSocial · 16 mai 2016

[…] Article L3133-7 Modifié par LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

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3La journée de solidarité soulève toujours des questions
LégiSocial · 18 juin 2014

[…] Article L3133-7 Modifié par LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1 er (in fine) de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; […]

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  • Journée de solidarité·
  • Repos hebdomadaire·
  • Homme·
  • Salariée·
  • Commerce·
  • Clientèle·
  • Conseil·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Salaire

2Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2016, n° 15/00137
Infirmation partielle

[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;

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  • Silo·
  • Journée de solidarité·
  • Prime·
  • Repos compensateur·
  • Sociétés·
  • Rémunération·
  • Congés payés·
  • Travail·
  • Titre·
  • Paye

3Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2016, n° 15/00136
Infirmation partielle

[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;

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  • Silo·
  • Journée de solidarité·
  • Repos compensateur·
  • Travail·
  • Rémunération·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Salaire
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