LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 avril 2008
Dernière modification : 18 avril 2008
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Organismes autres que les sociétés
BOFiP · 11 février 2013

cidTexte=JORFTEXT000018656025&dateTexte=20130207">loi n° 2008-352 du 16 avril 2008. […]

 

2L’institutionnalisation de la coopération transfrontalière entre collectivités locales
Revue Générale du Droit

CGCT, ex-Articles L. 1115-2 et -3, issus de la loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 art. 1, I et abrogés par loi n° 2008-352 du 16 avril 2008, art. unique, I (régime transitoire : ibid. II). V. toutefois : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 103. […] Toutefois, la création par une loi rend la procédure très lourde (p. ex. Loi sarroise du 2 juillet 1969 sur l'organisation du Land (Landesorganisationsgesetz), §§ 21, 18). Sinon, la loi communale sarroise (Kommunalselbstverwaltungsgesetz) de 1997 favorise la coopération transfrontalière : § 5 al. 2, § 143 al 3, § 211a al 1 (4). [↩]

 

3L’institutionnalisation de la coopération transfrontalière entre collectivités locales
Revue Générale du Droit

CGCT, ex-Articles L. 1115-2 et -3, issus de la loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 art. 1, I et abrogés par loi n° 2008-352 du 16 avril 2008, art. unique, I (régime transitoire : ibid. II). V. toutefois : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 103. […] Toutefois, la création par une loi rend la procédure très lourde (p. ex. Loi sarroise du 2 juillet 1969 sur l'organisation du Land (Landesorganisationsgesetz), §§ 21, 18). Sinon, la loi communale sarroise (Kommunalselbstverwaltungsgesetz) de 1997 favorise la coopération transfrontalière : § 5 al. 2, § 143 al 3, § 211a al 1 (4). [↩]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1114-4-1, Art. L1115-4-1, Art. L1115-4-2, Art. L1115-4, Art. L1115-5


II.-Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner