LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
---|---|
Dernière modification : | 18 avril 2008 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1114-4-1, Art. L1115-4-1, Art. L1115-4-2, Art. L1115-4, Art. L1115-5
II.-Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.
Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
cidTexte=JORFTEXT000018656025&dateTexte=20130207">loi n° 2008-352 du 16 avril 2008. […]