Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 1 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1989 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989 ;
3° A compter du 1er janvier 1990 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] A. Griefs déclarés recevables (par. 45) .............. 13 B. Points en litige (par. 46) ....................... 13 C. Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 et 2 de la Convention (par. 47 - 79) .................. 13 - 20 I. Quant à la question de savoir si le requérant avait
Lire la suite…- Douanes·
- Commission·
- Administration·
- Gouvernement·
- Ingérence·
- Infraction·
- Relation financière·
- Étranger·
- Visites domiciliaires·
- Accusation
[…] défendeur. 8. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, en application de l'article 28 b), devenu article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire. Des consultations suivies ont eu
Lire la suite…- Douanes·
- Commission·
- Visites domiciliaires·
- Ingérence·
- Gouvernement·
- Saisie·
- Administration·
- Perquisition·
- Domicile·
- Contrôle
3. CEDH, Commission, MIAILHE ; et AUTRES c. la FRANCE, 8 octobre 1991, 12661/87
[…] recevable. 8. La Commission, en application de l'article 28 b), devenu article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire. Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 3 octobre
Lire la suite…- Douanes·
- Commission·
- Ingérence·
- Visites domiciliaires·
- Gouvernement·
- Saisie·
- République des philippines·
- Liberté individuelle·
- Administration·
- Violation