Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 3 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 31
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[…] (article 341 bis du Code des douanes). 44. Les textes concernant les infractions reprochées au requérant sont les articles 1, 3, 5 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits. Ces dispositions étaient
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[…] poursuite d'un objectif légitime (par. 47 - 53) 13 - 15 Conclusion (par. 54) .................................. 15 D. Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 3 de la Convention (par. 55 - 56) ................... 15 Conclusion (par. 57) .................................. 16
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 3 juin 1997, 95BX00199, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'installation d'un ascenseur ne peut être regardé comme une dépense de réparation et d'entretien au sens des dispositions de l'article 31-1 du code général des impôts ; que si le contribuable invoque les termes de la réponse ministérielle du 8 février 1982 au termes de laquelle les frais d'installation d'un ascenseur peuvent être déduits des revenus fonciers perçus par le propriétaire losqu'ils se rapportent à un logement donné en location, […] qu'enfin, ce dernier ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 3 de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989 s'appliquant seulement aux dépenses exposées depuis le 1 er janvier 1989, […]
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