Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 4 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 154 bisCommentaire • 0
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Décision • 0
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