Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 61 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
II. Il est créé dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Actions en faveur du développement des départements d'outre-mer".
Il retrace :
. en recettes, le solde des bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, après constitution des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1990 et suivants ;
. en dépenses, des versements à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ou au budget général.
Commentaires • 3
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre du budget de lui indiquer le montant des credits qui a ete inscrit en 1992 au compte d'affectation special du Tresor no 902-23 intitule « actions en faveur du developpement des DOM », reprenant la totalite des benefices nets de l'IEDOM, conformement a l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 decembre 1989). […] L'article susvise ayant prevu que les sommes du compte d'affectation special pouvaient etre versees en dehors des organismes publics a caractere agricole, immobilier ou social, au budget general, il lui demande de lui indiquer tres precisement la repartition et les emplois de ces credits au titre des organismes publics comme du budget general.
Lire la suite…M Jean-Paul Virapoulle interroge M le ministre delegue au budget sur le nouveau regime d'affectation des produits de l'IEDOM L'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant reforme du regime de l'emission dans les DOM dispose dans son article 4 que le solde des benefices nets de l'IEDOM est affecte a des organismes publics de caractere agricole, […] au titre de l'exercice fiscal 1989. […] A compter de l'exercice 1990, le solde des benefices nets sera dorenavant verse - conformement a l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 decembre 1989) - a un compte d'affectation special du Tresor intitule « actions en faveur du developpement des DOM ». […]
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