Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 76 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
I. - La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
II. et III. Paragraphes modificateurs
II. et III. Paragraphes modificateurs
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